Les avantages fiscaux du Fonds de Dotation FFVE
Don manuel
Personne physique (mécénat)
Réduction d’impôt sur le revenu de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable
Pas de réduction au titre de l’IFI
Article 200 du CGI
Don manuel
Personne morale (mécénat)
Réduction d’impôt sur les sociétés de 60% du montant du don dans la limite de 20.000 € ou de 0,5% du CA (si supérieur) ;
Réduction d’impôts ramenée à 40% du montant du don pour la fraction supérieure à 2.000.000 € de don
+ obligation déclarative pour les entreprises effectuant au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt
Article 238 bis du CGI
Donation
Personne physique
Exonération de droit de mutation
Réduction d’impôt au titre du mécénat
Article 795, 14° du CGI
Donation
Personne morale
Exonération de droit de mutation
Réduction d’impôt au titre du mécénat
Article 795, 14° du CGI
Legs
Personne physique
Exonération de droit de mutation
Article 795, 14° du CGI